Tout professionnel du bâtiment est soumis à des obligations strictes en matière d’assurance. Parmi elles, la garantie décennale occupe une place centrale. Mais qu’en est-il pour les électriciens ? Doivent-ils eux aussi y souscrire ? La réponse est oui, et cette obligation peut avoir un impact significatif en cas de sinistre ou de litige.
Vous pouvez obtenir un devis personnalisé pour votre activité sur comparateur-rc-decennale.fr.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages susceptibles de compromettre la solidité d’un ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Elle concerne toutes les entreprises ou artisans du bâtiment, dès lors qu’ils interviennent sur un chantier de construction ou de rénovation.
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux et elle est exigible par le client dès la signature du devis ou du contrat.
L’électricien est-il concerné par cette obligation ?
Oui, un électricien professionnel est directement concerné par l’obligation de souscrire une assurance décennale, à condition que son intervention soit liée à un ouvrage de construction, c’est-à-dire qu’il intervient sur des éléments indissociables du bâti.
Travaux d’électricité concernés ou non concernés
| Type de travaux électriques | Couvert par la garantie décennale ? | Motif |
| Installation encastrée (murs, sols, plafonds) | Oui | Indissociable du bâti |
| Chauffage par le sol électrique | Oui | Impact direct sur la structure |
| Domotique intégrée | Oui | Équipements intégrés et non démontables |
| Tableaux électriques visibles | Non | Équipement dissociable |
| Prises et luminaires apparents | Non | Remplaçables sans dégradation de l’ouvrage |
| Réseaux câblés rendus inaccessibles | Oui | Risques structurels en cas de défaut |
Que risque un électricien sans assurance décennale ?
Risques juridiques
- Amende pouvant atteindre 75 000 euros
- Peine de prison jusqu’à 6 mois (pour les professionnels hors particuliers auto-constructeurs)
Risques financiers
- Paiement intégral des réparations en cas de sinistre, même de plusieurs milliers d’euros
Risques commerciaux
- Perte de marchés ou de clients en raison de l’absence d’attestation
Comment souscrire une assurance décennale électricien ?
L’électricien doit fournir à l’assureur :
- Un justificatif de qualification professionnelle
- Son statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.)
- Un descriptif de ses activités (neuf, rénovation, tertiaire…)
- Le chiffre d’affaires estimé
Pour trouver la meilleure offre, vous pouvez comparer les assurances en ligne via des plateformes spécialisées comme comparateur-rc-decennale.fr.
Ce qu’il faut retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour les électriciens dès lors que leurs travaux sont intégrés à l’ouvrage
- Elle couvre les sinistres affectant la structure ou l’usage du bâtiment pendant 10 ans
- Ne pas la souscrire peut entraîner des amendes, des peines de prison et des pertes financières lourdes
- Certains travaux simples et démontables ne sont pas couverts par la décennale
